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vente forcée de Windows avec un PC neuf : une illégalité qui dure

Traductions de l'article :

En Bref

Intervenant(s) :Jérémy Monnet, APRIL, Alain Coulais, Detaxe/Racketiciel.
Type d'événement :Conférence
Niveau :Débutant
Date :Jeudi 3 juillet 2008
Horaire :09h00
Durée :45 minutes
Langue :Français
Lieu :02 - IUFM

La vente liée (le fait de subordonner l’achat d’un service à un produit, ou d’un produit à un service) est illégale en France. Bien que cette situation soit connue de tous, les autorités ne font rien.

La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ainsi que son ministère de tutelle, le ministère des finances (MINEFI), se cache derrière des arguments fallacieux et hors-sujet pour se dépêcher ne rien faire, par exemple un prétendu "intérêt du consommateur" non encore démontré.

Dans ce contexte, quatre particuliers ont déjà obtenu des remboursements substantiels en allant au tribunal, et le résultat de l’action de l’UFC-Que Choisir débutée en décembre 2006 est attendue pour le dernier trimestre 2008. L’UFC a choisi d’attaquer des vendeurs et des fabricants représentatifs de la chaîne de distribution en France, HP, Darty et Auchan.

La bataille contre la vente liée de logiciels avec du matériel informatique est un enjeu majeur pour les logiciels libres, à la fois par les pratiques anti-concurrentielles de certain acteurs, le pouvoir donné par les rentes de situations, et pour la libération des spécifications techniques des composants.

Le retour à l’optionnalité des offres logicielles dès l’achat devrait permettre l’éclosion d’offres libres, le développement de nouveaux services, un choix plus raisonné pour les composants, et devrait au final réduire le coût des ordinateurs et des logiciels et permettre de lutter contre la fracture numérique.

Devant l’inaction des pouvoirs publics (sur instruction politique) qui ont pourtant le pouvoir de faire instantanément cesser les abus dans le domaine de la vente liée en informatique, nous avons été contraints à aller devant les juridictions de proximité pour faire jouer la clause contractuelle de remboursement et obtenir a posteriori le remboursement des logiciels non désirés.

Après une phase d’apprentissage, un guide a été publié par l’équipe "Non aux Racketiciels" et nous sommes désormais entrés dans une phase de multiplication des demandes. Enfin, nous maintenons simultanément une liste de bons et mauvais vendeurs.

Devant l’entêtement des constructeurs et des revendeurs, il est clair qu’on se dirige vers une multiplication des cas devant les juridictions de proximité. Les quatre victoires consécutives de ces derniers mois confirment, s’il en était besoin, la justesse de nos demandes et l’erreur politique et l’aveuglement idéologique ("le marché règlera le problème") du gouvernement actuel sur ce dossier.

Nous présenterons les grandes lignes d’une action en justice de ce type et tâcherons de répondre à toutes vos questions.